Mise à jour le 21/07/2021

La société E-thics Market, Société par Sctions Simplifié au capital de 4100 Euros, R.C.S : 900 470 410 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro (en cours d’obtention), dont le siège social est situé au 7 Place de l’Hôtel de ville 93600 Aulnay-sous-Bois (ci-après désignée «E-thics Market»).

Les présentes Conditions Générales d’utilisations Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs et les Vendeurs, des Conditions Générales de Ventes dans lesquelles sont définis les termes en gras utilisés dans les présentes CGU Acheteur.

Les CGU s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur, sur E-thics.market. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. Les relations entre les Acheteurs et E-thics Market sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et E-thics Market sont régies par les CGU Vendeurs.

E-thics Market n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit ainsi que dans sa boutique, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par E-thics Market.

Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits neufs ou upcycler à prix ferme. Des produits dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, les dits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

Les présentes CGU ACHETEUR ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les ACHETEURS et précisent les conditions dans lesquelles E-thics Market met à leur disposition des outils technologiques leur permettant d’acheter des Produits auprès des VENDEURS.

E-thics Market se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU ACHETEUR à tout moment. Cependant, les nouvelles CGU ACHETEUR ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 

La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux ACHETEURS de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec des VENDEURS en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de suivre l’état de leur commande de Produits et de communiquer avec les VENDEURS via leur compte client. 

La Marketplace intègre également un système de notation permettant à l’ACHETEUR d’évaluer la qualité des prestations du VENDEUR. Il est indiqué que seule la note globale ainsi que l’évaluation et les réponses OUI / NON apportées sur chacun des critères, données par un ACHETEUR à un VENDEUR seront publiées sur la Marketplace. (Voir clause 14 relative aux AVIS et infra sur l’utilisation qui est faite des avis « textes »).

 Il est rappelé que les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. En aucun cas, E-thics Market ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et seul le VENDEUR, dont l’identité et les CGV VENDEUR qui lui sont propres sont indiquées sur sa page spécifique dédiée, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour la vente des Produits.

E-thics Market n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les VENDEURS par l’intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront être repris ni échangés par E-thics Market . (Voir articles 15, 16 et 17 relatifs aux SAV / réclamations / litiges, garanties des Produits et responsabilité).

3.1.      Inscription

Tout Internaute personne physique, après création d’un compte client, peut accéder à la Marketplace à la condition d’être majeur et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

L’accès à la Marketplace par les ACHETEURS est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée.

L’accès à la Marketplace ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des VENDEURS est payant, dans les conditions prévues par les CGV VENDEURS propres à chaque VENDEUR.

Pour accéder à la Marketplace, outre l’acceptation des présentes CGU ACHETEUR, l’ACHETEUR doit ouvrir un compte sur le Site en fournissant les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de son compte, l’ACHETEUR s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer E-thics Market sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de modification des données de son compte mis à sa disposition.

 

3.2.      Accès à la Marketplace

Pour accéder à la Marketplace, l’ACHETEUR devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’ACHETEUR s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité.

En effet, les identifiant et mot de passe sont placés sous la seule et entière responsabilité de l’ACHETEUR, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’ACHETEUR s’engage à en avertir immédiatement le service client E-thics Market, en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.

Toute commande passée sur la Marketplace suppose la création d’un compte sur le site E-thics Market.

Grâce à son compte, l’ACHETEUR peut consulter et mettre à jour ses coordonnées et adresse(s), suivre l’historique de ses commandes en cours, l’historique de ses dernières commandes et communiquer avec les vendeurs et E-thics Market.

Pour supprimer son compte de la Marketplace, l’ACHETEUR est invité à contacter E-thics Market, en envoyant un email à sav@e-thics.market

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, afin d’empêcher qu’un tiers non autorisé y ait accès, E-thics Market peut demander à l’ACHETEUR un justificatif d’identité avant de traiter la demande.

5.1. E-thics Market attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données et informations personnelles de ses clients et ACHETEURS.
E-thics Market s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).


Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection des Données Personnelles de E-thics Market  ainsi que les informations données par chaque Vendeur, que l’ACHETEUR est invité à aller consulter sur la page de chaque Vendeur.


5.2. Il est indiqué à l’ACHETEUR que toutes les informations et données le concernant nécessaires à la gestion de son compte et à son accès à la Marketplace sont traitées par E-thics Market.


De même, l’ensemble des informations et données concernant l’ACHETEUR collectées lors de la passation de commandes sur la Marketplace sont traitées par E-thics Market.


5.3. Cependant, lors de la passation de commandes de Produits sur la Marketplace par l’ACHETEUR auprès d’un VENDEUR, ce dernier traite également des données à caractère personnel de l’ACHETEUR nécessaires à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.


Le VENDEUR est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’ACHETEUR nécessaires à la livraison des Produits commandés et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.


Les conditions de traitement de ces données et informations personnelles par le VENDEUR sont accessibles sur la boutique du VENDEUR.


Chaque VENDEUR n’a accès qu’aux données et informations personnelles de l’ACHETEUR de ses Produits, fournies à E-thics Market lors de la passation d’une commande de ses Produits.


Chaque VENDEUR s’engage à assurer la sécurité des données et informations personnelles qu’il conserve pour les besoins de la livraison des Produits commandés sur la Marketplace et du suivi des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.


5.4. Lors de la création de son compte sur la Marketplace, l’ACHETEUR a la possibilité de choisir de recevoir ou non des communications commerciales de la part de E-thics Market par email sur sa messagerie et/ou par sms.


L’ACHETEUR qui a accepté de recevoir des communications commerciales de la part de E-thics Market lors de la création de son compte a toujours la possibilité de mettre un terme à la réception de ces communications commerciales en effectuant l’une des actions suivantes :

  • Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte ;
  • Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en se rendant sur son compte ;
  • En se connectant sur son compte ;
  • En contactant E-thics Market
  • En aucun cas, E-thics Market ne transmet les données et informations personnelles de l’ACHETEUR à des sociétés tierces pour l’envoi de prospection commerciale.

5.5. Si un ACHETEUR fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données et informations personnelles collectées et traitées dans le cadre de la Marketplace, auprès de E-thics Market ou du VENDEUR, la partie saisie communiquera à l’autre cette demande dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.


E-thics Market et les VENDEURS s’engagent à s’aider mutuellement, dans la mesure du possible, à traiter cette demande dans le respect de l’article 12.3 du RGPD.

E-thics Market est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant notamment les droits d’auteur, les droits d’auteur spécifiques aux logiciels, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets, les marques, les dessins et modèles enregistrés ou non) sur :

  • L’ensemble des éléments édités par elle sur le Site de la Marketplace ou constituant le Site, (i) visibles ou non visibles (y compris les éléments relatifs aux technologies mises en œuvre pour le fonctionnement du Site), (ii) qu’ils soient visuels ou sonores, (iii) tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, photographies, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, dessins et modèles, typographies, logiciels, éléments distinctifs propres au Site et technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement du Site ; et sur
  • Ses produits et, plus généralement, sur les marques, dessins et modèles, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages.

Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de E-thics Market, à l’exception des droits éventuels détenus par les VENDEURS sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site de la Marketplace.

Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification ou adaptation totale ou partielle ou toute utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments précités (à savoir l’ensemble des éléments édités par E-thics Market sur le Site ou constituant le Site ainsi que les produits E-thics Market, logos, marques, dessins et modèles, images, photographies d’ambiance, illustrations reproduits sur les produits E-thics Market, leurs accessoires ou leurs emballages), sans accord exprès et préalable de E-thics Market, est strictement interdite.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est cependant possible pour l’ACHETEUR de télécharger une copie de tout ou partie des éléments apparaissant sur le Site ou étant incorporés au Site, sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions relatives à la propriété (copyrights, marques déposées etc.).

En revanche, l’utilisation par l’ACHETEUR sur un site Internet personnel d’un lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site de la Marketplace est interdite, de même que l’utilisation de liens hypertextes renvoyant au Site de la Marketplace.

Chaque Produit mis en vente sur le Site de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit (ci-après la « Fiche Produit ») qui lui sera consacrée.

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • Le nom du ou des VENDEUR(S) proposant le Produit éventuellement associé à la notation du VENDEUR générée par les avis des ACHETEURS, avec un lien vers la page spécifique propre à chaque VENDEUR en cliquant sur le nom de ce dernier indiqué par le lien « Vendu et expédié par X » ;
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Le prix du Produit fixé par le VENDEUR ;
  • La disponibilité du Produit auprès du VENDEUR ;
  • Le mode de livraison le moins cher et le prix associé par VENDEUR
  • La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;

Le renvoi vers la page spécifique propre au VENDEUR s’agissant des CGV VENDEURS et des éventuelles garanties commerciales accordées par le VENDEUR à l’ACHETEUR.

Le prix des Produits mis en vente sur le Site de la Marketplace est fixé librement par chaque VENDEUR, dans le respect des lois et règlements en vigueur.Le prix est ferme. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes et frais compris, hors frais de livraison.Le VENDEUR ne pourra demander à l’ACHETEUR de régler toute autre somme que celle communiquée à l’ACHETEUR lors de la passation de sa commande de Produit sur le Site.Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le VENDEUR sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du Produit déjà validée par l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR a la possibilité de contacter directement le VENDEUR d’un Produit, en retournant sur sa commande via son compte client, une fois la commande de Produit(s) passée auprès du VENDEUR.Les questions de l’ACHETEUR pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente éventuellement proposé par le VENDEUR, l’exercice du droit de rétractation, ou toute autre question relative aux CGV VENDEURS.La réponse du VENDEUR sera envoyée par email à l’ACHETEUR, lequel aura la possibilité d’y répondre.

La commande de Produits présentés sur la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes :

  • L’ACHETEUR sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute dans son panier ;
  • Les frais de livraison sont ajoutés au prix du ou des Produit(s) selon le mode de livraison choisi ;
  • L’ACHETEUR vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) et confirme son choix de Produit(s) ;
  • L’ACHETEUR reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande ;
  • L’ACHETEUR prend connaissance des présentes CGU ACHETEURS et les accepte lors de la validation de sa commande (lien « En validant ma commande, je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGU Marketplace ACHETEURS. ») ;
  • L’ACHETEUR procède au paiement de la commande ;
  • La commande de Produit(s) est transmise au VENDEUR ;
  • Le VENDEUR confirme ou refuse, en tout ou partie, la commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la commande. L’ACHETEUR recevra un email de confirmation ou de refus de sa commande.

Dans le cas où le VENDEUR confirme tout ou partie de la commande, cette dernière étape formalise le contrat de vente entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

Sans réponse de la part du VENDEUR dans ce délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la commande, celle-ci est automatiquement annulée et l’ACHETEUR reçoit une confirmation que son compte bancaire ne sera pas débité.

  • A défaut de la confirmation du débit par le PRESTATAIRE DES SERVICES DE PAIEMENT dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’acceptation de la commande par le VENDEUR, la commande de l’ACHETEUR sera également automatiquement annulée.

Pour toute question relative à sa commande, l’ACHETEUR devra contacter le VENDEUR en retournant sur sa commande via son compte client.

Conformément à la règlementation, la Marketplace fait appel à un prestataire de service de paiement agréé (STRIPE) adossé à l’établissement de paiement Stripe Connect pour l’encaissement pour compte de tiers.

La Marketplace est mandatée par le Vendeur pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de vente des lignes de commande. Ce montant sera consigné sur un compte séquestre et ensuite reversé au Vendeur si ce dernier confirme l’expédition de la commande dans les conditions définies ci-après :

Le prestataire de service de paiement agréé (STRIPE) reversera au VENDEUR le montant total du prix des lignes validées de la commande considérée, déduction faite des commissions dues à E-thics Market et des éventuels remboursements, sous réserve qu’aucune réclamation ne soit ouverte au moment du reversement sur une des lignes de commande.

 Le paiement de la commande s’effectue en euros exclusivement, en une fois, au moment de la validation de la commande en utilisant l’une des options suivantes :

  • Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard

Les paiements par carte bancaire sur la Marketplace sont sécurisés conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’ACHETEUR d’effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’ACHETEUR payant par carte bancaire ne sont pas conservées par E-thics Market .

Le paiement de la commande passée par l’ACHETEUR (prix du ou des Produit(s) commandé(s) et frais de transport) sera encaissé dès la validation de la commande par le VENDEUR.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’ACHETEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de E-thics Market par mail à hello@e-thics.market

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, E-thics Market peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des ACHETEURS avant toute livraison. En passant sa commande sur la Marketplace, l’ACHETEUR s’engage à fournir à E-thics Market les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, E-thics Market se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

La livraison du ou des Produit(s) commandé(s) par l’ACHETEUR est exclusivement assurée en Europe et Principauté de Monaco, sous réserve du choix de territoires spécifiés par le VENDEUR.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR ; en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ou celle de E-thics Market ne peut être engagée en cas de non-livraison du ou des Produit(s) commandé(s) due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’ACHETEUR.

Le ou les Produit(s) commandé(s) sont transportés aux risques du VENDEUR.

Le VENDEUR a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’ACHETEUR parmi ceux proposés par le VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à expédier tout Produit commandé selon les modalités et délais indiqués lors de la commande.

Le VENDEUR peut expédier une commande en plusieurs fois sans frais de transport supplémentaire pour l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR reçoit un email l’informant de l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s) par le VENDEUR.

L’ACHETEUR pourra contacter le VENDEUR à tout moment en retournant sur sa commande via son compte client pour connaître l’avancée de la livraison de sa commande.

Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, l’ACHETEUR pourra résoudre le contrat de vente avec effet immédiat à défaut d’expédition de sa commande par l’ACHETEUR dans les délais prévus et à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par l’ACHETEUR au VENDEUR pour procéder à l’expédition. Dans ces hypothèses, le VENDEUR devra procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.

A réception de sa commande, l’ACHETEUR pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommage, non-conformité),  en retournant sur sa commande via son compte client.

Dans le cas où la livraison de la commande passée appelle des réserves (colis endommagé, déjà ouvert etc.), l’ACHETEUR devra les notifier au transporteur au moment de la livraison ainsi qu’au VENDEUR dans les plus brefs délais en retournant sur sa commande via son compte client.

Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR un bon de livraison ainsi qu’une facture d’achat ou tout autre document permettant à l’ACHETEUR, le cas échéant, de faire jouer sa garantie.

13.1. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, tout ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas d’une commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même VENDEUR, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.

L’ACHETEUR contactera le VENDEUR en retournant sur sa commande via son compte client afin d’exercer son droit de rétractation et organiser un retour du Produit conformément à la politique de retour indiquée par le VENDEUR dans ses CGV VENDEURS.

Le VENDEUR accusera réception dans un délai de 48h jour ouvré de la rétractation par email.


13.2. En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, le VENDEUR procédera au remboursement des sommes versées correspondantes (y compris les frais de livraison – sauf si l’ACHETEUR conserve l’un des Produits commandés auprès de ce VENDEUR) – hors frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR (sauf en cas de Produit non-conforme ou d’erreur de Produit) – au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par le VENDEUR. L’ACHETEUR recevra son remboursement par le PRESTATAIRE DES SERVICES DE PAIEMENT de E-thics Market selon le même moyen de paiement et le même compte bancaire que celui utilisé pour effectuer le paiement de la commande.


13.3. L’ACHETEUR ne devra en aucun cas retourner le Produit à E-thics Market. L’ACHETEUR devra retourner le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par le VENDEUR. En cas de perte du Produit dès lors que l’ACHETEUR n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le VENDEUR, ni le VENDEUR ni E-thics Market ne pourront être considérés comme responsables en cas d’impossibilité de remboursement.

E-thics Market a mis en place sur le Site un système de recueil et de publication des avis des ACHETEURS permettant (i) d’aider les autres ACHETEURS à sélectionner le meilleur VENDEUR et (ii) au VENDEUR d’améliorer sa qualité de service et l’expérience délivrée aux ACHETEURS.

Les ACHETEURS peuvent évaluer le service des VENDEURS en rédigeant des commentaires, en leur attribuant une notation globale (entre une (1) et (5) étoiles) et plusieurs notations spécifiques sur la base de critères définis par E-thics Market .

Seuls les ACHETEURS ayant réalisé une commande sont susceptibles de donner leur avis sur le VENDEUR du Produit commandé.

A la suite de la livraison d’un Produit commandé, E-thics Market envoie un email à l’ACHETEUR via la messagerie de son compte invitant ce dernier à laisser un avis sur le VENDEUR du Produit concerné. Si l’ACHETEUR souhaite laisser un avis, il devra cliquer sur un lien présent dans l’email le redirigeant vers un formulaire permettant de commenter la qualité de service du VENDEUR (notation générale et autres commentaires) et/ou le VENDEUR (notation générale et autres commentaires).

La notation globale laissée par un ACHETEUR ainsi que son prénom associé à la première lettre de son nom seront visibles par tous les visiteurs du Site.

Cependant, seule la notation globale ainsi que l’évaluation et les réponses OUI / NON apportées sur chacun des critères, données par un ACHETEUR à un VENDEUR seront publiées sur la Marketplace et visibles par tous les ACHETEURS.

Les avis sous format « texte » laissés par les ACHETEURS sont collectés par E-thics Market et conservés afin d’améliorer la qualité de service des VENDEURS et de garantir une expérience client satisfaisante.

15.1. Toute demande ou réclamation de la part d’un ACHETEUR relative à un Produit commandé (Produit endommagé, Produit non conforme à la commande, Produits manquants etc.) sera traitée par le seul VENDEUR saisi via le détail de la commande concernée sur le compte client de l’ACHETEUR.

Les éventuels litiges concernant un Produit seront réglés directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.


15.2. E-thics Market aura accès aux éventuelles réclamations des ACHETEURS.


15.3. Aux termes de l’article L.621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Dans ce cadre, les ACHETEURS ayant acheté un ou des Produit(s) sur la Site de la Marketplace pourront recourir à la médiation via la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) par le biais de ce lien : https://www.mediateurfevad.fr/.

Après démarche préalable écrite de l’ACHETEUR vis-à-vis du VENDEUR via le détail de la commande sur son compte client, le médiateur de la FEVAD peut être saisi de tout litige relatif à la commande d’un Produit sur la Marketplace et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Tous les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

L’ACHETEUR est informé que le VENDEUR du Produit est le seul garant dans le cadre de ces deux garanties légales. L’ACHETEUR devra contacter le VENDEUR via la messagerie pour mettre en œuvre ces garanties.

L’ACHETEUR dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d’occasion pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois.

Par ailleurs, l’ACHETEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation et s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le VENDEUR.

Ainsi le VENDEUR peut accorder à l’ACHETEUR une garantie commerciale additionnelle. Dans ce cas, son contenu, ses modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de cette garantie sont précisées dans les CGV VENDEURS spécifiques au VENDEUR.

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le VENDEUR assume seul l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur la Marketplace, y compris les informations relatives à ces Produits, le traitement des commandes et les livraisons, la conformité des Produits, l’adaptation des Produits aux usages auxquels l’ACHETEUR les destine, le service après-vente et la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

E-thics Market décline ainsi toute responsabilité à cet égard. E-thics Market est seulement un intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

Le VENDEUR traitera seul toutes les réclamations relatives aux Produits ou à une commande de Produits. Lorsque l’ACHETEUR saisit le service clients de E-thics Market d’une réclamation relative à un Produit commandé sur la Marketplace ou une commande effectuée sur la Marketplace, E-thics Market transmet cette réclamation au VENDEUR concerné.

La responsabilité de E-thics Market ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou résultant de l’interruption des services, y compris des pannes de systèmes ou autres interruptions pouvant avoir un impact sur le traitement d’une commande ou d’une transaction.

E-thics Market se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite ou litigieux mentionné sur le Site de la Marketplace.

Les ACHETEURS sont invités à informer E-thics Market de tout type d’information ou de contenu illicite ou litigieux mentionné sur le Site en contactant le service clients de E-thics Market par mail à hello@e-thics.market

La nullité en tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ACHETEURS, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

Les présentes CGU ACHETEURS sont soumises à la Loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.