Mise à jour le 12/07/2021

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via E-thics Market pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. E-thics Market n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du site.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, nous nous réservons le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur E-thics Market. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la marketplace E-thics Market sans délai de tout changement les affectant via l’adresse mail : partenaires@e-thics.market.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créé lors de l’ouverture de votre compte par nos soins en prenant soin ensuite de changer le mot de passe pour préserver la confidentialité de votre boutique. Vous vous engagez à conserver secrets vos identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès grâce à votre identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l’adresse mail suivante : support@e-thics.market

3.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire de la Marketplace.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Il s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel en égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails des Acheteurs au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

3.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur E-thics Market, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi sur la transparence de la provenance des matières premières, de ses éventuelles transformations et de sa composition. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Le Vendeur doit communiquer aux acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il dispose (composition du Produit et ou du lot, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le vendeur s’engage également à indiquer sur chaque produit l’origine des matières premières, le ou les lieux de fabrications, les labels, la composition, ainsi que toutes autres informations permettant la transparence des produits auprès de l’Acheteur. E-thics market pourra demander des preuves de manières ponctuelles sur l’exactitude des informations indiquées sur vos produits, comme des factures ou tout autre document faisant foi.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit, via son inscription à la marketplace E-thics Market qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

3.3. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Néanmoins, dans le respect du consommateur, il vous est demandé d’annoncer les mêmes prix que ceux que vous affichez sur votre propre site commercial.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant mentionnés directement sur la fiche produit par vos soins. Les frais de livraisons et conditions particulières de livraisons doivent être également identiques à ceux proposés sur votre propre site.

3.4. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur est informé par email et dans son compte E-thics Market lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés. La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 3.5 ci-dessous. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

3.5. Obligations relatives à la livraison des Produits
Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce produit. Mais également le délai de préparation. En effet, il est impératif de citer le délai de création/préparation de la commande (mentionnez bien lors des créations des fiches produit si vous créez le(s) dit(s) produit(s) à la demande, et, en fonction, le temps nécessaire à leur(s) réalisation(s)).

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Les frais de livraisons sont proposés directement par le Vendeur, lors de la création de son offre sur le site E-thics Market.
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur. Si vous avez une boutique physique E-thics market met à votre disposition l’option Click and Collect ainsi que l’affichage de votre boutique sur la maps pour facilité la géolocalisation pour l’Acheteur lors de ses critères de recherche de produits.

3.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service sur votre boutique E-thics Market, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de E-thics Market, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Néanmoins E-thics Market s’engage à jouer un rôle de médiateur de façon neutre si aucune solution ne peut être trouvée en amont.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, E-thics.market, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par le Vendeur au titre des ventes des Produits.
E-thics.market se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 10% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, E-thics Market percevra de la part du Vendeur une commission à compter de son inscription sur la Marketplace. 

E-thics Market, reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés et une fois la période légale de rétractation. Le Vendeur pourra faire la demande de paiement depuis son espace et le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur à Stripe dans « Mon compte » une fois ses conditions remplies.

E-thics Market se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

E-thics Market met à la disposition des Acheteurs des moyens leurs permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles. Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, E-thics Market se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 3.5/5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7. Un échange avec le vendeur sera engagé avant toute décision provisoire ou définitive de la part de E-thics Market.

E-thics Market s’engage à vérifier la véracité des avis des Acheteurs avant de prendre quelques mesures que ce soit vis à vis du Vendeur. Seuls les Acheteurs certifiés pourront donner leurs avis sur des produits achetés afin d’éviter tout risque de fraudes dans le but de valoriser ou de nuire à un Vendeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, E-thics Market pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, descriptions mensongères de ses produits (…), E-thics Market pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par E-thics Market; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à partenaires@e-thics.market ou par courrier à SAS E-thics Market – 7 Place de l’Hôtel de Ville – 93600 Aulnay-sous-Bois, en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, E-thics Market informera les Acheteurs qu’elles sont destinées uniquement à l’utilisation et l’optimisation de la marketplace E-thics Market et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par E-thics Market uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par E-thics Market pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de E-thics Market, sont conservés par E-thics Market et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur. Ils seront utilisés à d’autres fins.